- discipline budgétaire et financière
- бюджетно-финансовая дисциплина
Dictionnaire de droit français-russe.
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COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE — COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l’ensemble des contrôles exercés sur l’exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction… … Encyclopédie Universelle
Cour De Discipline Budgétaire Et Financière — La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière française créée en 1948[1]. A l inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d une compétence… … Wikipédia en Français
Cour de discipline budgetaire et financiere — Cour de discipline budgétaire et financière La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière française créée en 1948[1]. A l inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette… … Wikipédia en Français
Cour de discipline budgétaire et financière — La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière française créée en 1948[1]. A l inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d une compétence… … Wikipédia en Français
Déficit budgétaire et déficit public — En comptabilité nationale, la notion de déficit budgétaire s utilise lorsque le budget de l État est en déficit : les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses, et donc son solde budgétaire est négatif[1]. De même, les… … Wikipédia en Français
Honneur et Patrie, Valeur et Discipline — Gendarmerie nationale (France) Pour les autres articles nationaux, voir Gendarmerie. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Contrôle de l'exécution des lois de finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Controle de l'execution des lois de finances — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle De L'exécution Des Lois De Finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
Contrôle des lois de finance — Contrôle de l exécution des lois de finances Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
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